Conditions générales d'utilisation
General terms of use

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont à jour au 27 Avril 2022.

  1. INTRODUCTION

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de régir les conditions de mise à disposition, d’accès, de navigation et d’utilisation du site accessible à l’adresse https://objectifcentralesupelec2032.com/ (ci-après le « Site »).  

1.1. Le Site permet aux Utilisateurs d’utiliser la plateforme ASSEMBL, dans le cadre du projet de consultation qu’a souhaité mettre en œuvre CentraleSupélec.

1.2. Le Site Objectif CentraleSupélec 2032 appartient et est exploité par CentraleSupélec, dont le siège social est domicilié au 3 Rue Joliot Curie, 91190 GIF-SUR-YVETTE.

1.3. L’accès, la navigation et l’utilisation du Site implique l’acceptation sans réserve des CGU et ses annexes, y compris les conditions particulières d’utilisation susceptibles d’y être annexées, portées à la connaissance des Visiteurs/Utilisateurs et qui font partie intégrante des CGU. Dans l’hypothèse où les dispositions des présentes CGU entreraient en conflit avec des conditions particulières d’utilisation, il est convenu que les dispositions des conditions particulières prévaudront.  

1.4. Les CGU, et le cas échéant les conditions particulières d’utilisation, sont consultables en permanence sur le Site par les Visiteurs/Utilisateurs qui peuvent les conserver, à tout moment, sur un support durable. Elles peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de son accès, sa navigation ou son utilisation. 

  1. DÉFINITIONS
  • « Appel à Contributions » désigne l’appel à contributions organisé sur le Site visant à la collecte et à l’organisation des Contributions des Utilisateurs.  
  • « CGU» désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site, et ses annexes, en particulier les conditions particulières qui pourraient y être annexées.  
  • « Contrat» désigne le contrat conclu entre CentralesSupélec et le Visiteur/Utilisateur, du fait de l’acceptation des CGU par le Visiteur/Utilisateur.  
  • « Contribution» désigne la formulation par un Utilisateur sur le Site d’un contenu sous quelque forme que ce soit (notamment par la soumission d’une idée, piste, solution ou la réponse à un sondage ou une question) en réponse à un Appel à Contributions.  
  • « Site » désigne le site Internet accessible à l’adresse suivante : https://objectifcentralesupelec2032.com/ permettant aux Utilisateurs de formuler leurs contributions en réponse à l’Appel à Contributions. 
  • «  Plateforme/ ASSEMBL» désigne la solution d’intelligence collective développée par Bluenove sous la marque « ASSEMBL » et mis à disposition en mode SAAS pour créer et gérer l’appel à contributions diffuser à travers le site https://objectifcentralesupelec2032.com/
  • « Utilisateur» désigne toute personne morale ou physique ayant formulé à minima une contribution.  
  • « Visiteur» désigne toute personne morale ou physique qui se rend sur le Site et consulte le contenu et les informations qui y sont publiés sans formuler de proposition. 
  1. CONSULTATION ET ACCEPTATION DES CGU 

3.1. Tout accès au Site / navigation sur le Site / utilisation du Site supposent la prise de connaissance, l’acceptation et le respect des CGU dans leur intégralité (i) pour le Visiteur : de sa connexion sur le Site à la fin de sa navigation, et (ii) pour l’Utilisateur : formulation de ses Contributions sur le site.

3.2. Préalablement à sa contribution sur le Site, l’Utilisateur doit confirmer accepter les présentes CGU et ses annexes en cochant la case « Je reconnais avoir lu les présentes Conditions Générales et ses annexes et en accepter tous les termes ».  

  1. OBJET

  Les CGU ont pour objet de définir les termes et conditions de mise à disposition, d’accès et d’utilisation du Site par les Visiteurs/Utilisateurs.   

  1. MOYENS TECHNIQUES

Avant tout accès ou utilisation du Site, le Visiteur / Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Visiteur / Utilisateur doit également s’assurer que la configuration de son matériel informatique est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.  

  1. OBLIGATIONS DES VISITEURS / UTILISATEURS  

6.1. En se connectant au site https://objectifcentralesupelec2032.com/, Le Visiteur / Utilisateur s’engage à respecter les termes des présentes CGU et à naviguer et/ou utiliser le Site conformément à la réglementation applicable, aux instructions de CentraleSupélec et à tout document régissant l’accès et l’utilisation du Site, portée à sa connaissance et accepté par celui-ci. 

6.2. Tout accès à un espace réservé par un visiteur / utilisateur ne disposant pas des droits nécessaires sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.

6.3. A cet égard, le Visiteur / Utilisateur s’interdit notamment :  

  • d’utiliser le Site de manière illégale, pour toute finalité illégale ou de manière incompatible avec les CGU ;  
  • de vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou sous-licencier tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Utilisateur, tenter de découvrir tout code source ou logiciel appartenant à, ou exploité par CentraleSupélec et/ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site ;  
  • de tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site ;   
  • d’usurper l’identité de tiers ; 
  • d’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant ;  
  • de détourner ou tenter de détourner l’une des fonctionnalités du Site en dehors de son usage normal ;  
  • d’utiliser pour naviguer sur le Site un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent ; 
  • de porter atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle de CentraleSupélec. 

6.4. L’Utilisateur s’engage également à ne pas formuler de contributions sur le Site :   

  • qui pourraient être qualifiées d’acte de contrefaçon et/ou d’actes de concurrence déloyale ;  
  • contraires à la réglementation et à la loi applicable, en particulier, en cas d’infraction de presse, à caractère violent, ou pornographique, pédophile ;  
  • qui pourraient porter atteinte à l’image et/ou à la vie privée et/ou à la réputation d’une personne physique ou d’une personne morale ;  
  • dont les droits de propriété intellectuelle seraient détenus par un tiers, un autre Utilisateur ou CentraleSupélec ;  
  • issues du travail d’un tiers ;  
  • à caractère diffamatoire, injurieux, outrancier, mensonger ou calomnieux à l’égard des tiers, personne physique ou morale et/ou, d’un autre Utilisateur ou de CentraleSupélec ;  
  • contenant des virus, ou tout autre programme malveillant ;  
  • menaçant une personne ou un groupe de personnes ;  
  • contraire à l’ordre public (notamment apologie des crimes contre l’humanité, apologie du terrorisme, incitation à la haine à l’égard de personnes en raison de leur sexe, orientation, identité sexuelle, ou handicap) ;  
  • violant le secret des correspondances ;  
  • violant le secret des affaires ;  
  • mettant en péril la sécurité informatique de CentraleSupélec et/ou de tout tiers et notamment des autres Utilisateurs du Site.   

6.5. L’Utilisateur s’engage à coopérer avec CentraleSupélec afin que les Contributions, et plus généralement, contenus ou liens non-conformes, abusifs, frauduleux ou illicites publiés sur le Site soient supprimés dans les plus brefs délais. Il garantit CentraleSupélec contre tout recours de toute personne (en ce incluant les autres Utilisateurs et tiers) concernant l’utilisation, en ce compris la reproduction et la diffusion, de toute Contribution, contenu ou lien contraire aux droits d’un tiers ou aux présentes CGU.  

6.6. CentraleSupélec se réserve le droit, à tout moment et à son entière discrétion, de supprimer toute Contribution, lien ou contenu de tout Utilisateur qui utiliserait le Site et/ou publierait sur le Site une information, un contenu, lien ou Contribution susceptible de constituer une atteinte aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux présentes CGU.  

6.7. Tout Visiteur/ Utilisateur peut informer Centralesupélec  de tout contenu présumé contraire aux présentes CGU, par email à l’adresse : [email protected]

  1. RESPONSABILITE ET GARANTIES DE L’UTILISATEUR/VISITEUR

7.1. Responsabilité et garantie au titre des droits de tiers 

7.1.1.   L’Utilisateur garantit à CentraleSupélec la jouissance et l’exercice paisible des droits attachés à l’utilisation du Site. Il atteste détenir l’ensemble des droits relatifs aux Contributions, contenus et informations communiquées à CentraleSupélec ou publiées sur le Site.  

7.1.2.   En conséquence, l’Utilisateur s’engage à garantir et à indemniser CentraleSupélec contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit auquel la Contribution, le contenu ou l’information aurait porté atteinte.   

7.2. Responsabilité et garantie au titre de l’utilisation et des contenus publiés sur le Site

7.2.1.  La consultation et l’utilisation du Site se font sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.  

7.2.2.  L’Utilisateur est notamment seul responsable des Contributions qu’il publie sur le Site, quelle qu’en soit la nature et l’origine.  

En conséquence, la responsabilité de CentraleSupélec ne saurait être engagée du fait de la consultation ou de l’utilisation du Site par l’Utilisateur et l’Utilisateur s’engage à garantir et à indemniser CentraleSupélec :  

  • contre toute action, réclamation ou revendication qui pourrait être formée à son encontre par toute autre personne, en ce compris un autre Utilisateur ou Visiteur, du fait de la consultation ou de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, et plus généralement,  
  • pour tout dommage, coûts et frais que CentraleSupélec pourrait devoir supporter de ce fait.  

7.2.3.   En tout état de cause, CentraleSupélec se réserve la possibilité de supprimer tout contenu de tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU, notamment les articles 6 et 7.  

7.3. Responsabilité au titre du matériel informatique du Visiteur/Utilisateur

Le Visiteur/Utilisateur est seul responsable de sa connexion Internet et de son matériel informatique. Il s’engage à s’assurer, avant tout accès et utilisation du Site, qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’y accéder et de l’utiliser sans mettre en péril la sécurité informatique de CentraleSupélec ou des autres Visiteurs/Utilisateurs du Site.  

En conséquence, le Visiteur/Utilisateur garantit et s’engage à indemniser CentraleSupélec pour tout dommage, coûts et frais qui pourrait résulter de l’utilisation par le Visiteur/Utilisateur d’un matériel informatique défectueux ou d’un navigateur non sécurisé.  

  1. RESPONSABILITE DE CENTRALESUPELEC

CentraleSupélec s’efforce de maintenir le Site accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.  

Toutefois, l’utilisation du Site par l’Utilisateur implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies inhérentes à l’Internet, notamment en ce qui concerne les temps de réponse pour consulter ou interroger le serveur hébergeant le Site, les performances techniques, les risques d’interruption et, plus généralement, tout risque lors de la transmission des données.  

CentraleSupélec ne saurait notamment encourir la moindre responsabilité en cas d’interruption, de suspension ou d’indisponibilité du Site et/ou de pertes de tout ou partie des contenus qui y figurent, notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, dans les cas suivants :   

  • maintenance, réparations, mises à niveau, modifications ou mises à jour du Site ; 
  • problèmes techniques affectant l’accès, la navigation ou l’utilisation du Site, ou l’accès au réseau Internet, ayant pour cause une interruption des services de communications électroniques, des éventuels virus ou bogues informatiques, dénis de services, et tout autre cas indépendant de la volonté de la Société ; 
  • force majeure au sens des CGU ; 
  • fait personnel ou négligence d’un Utilisateur, d’un Visiteur ou d’un tiers. 

Par ailleurs, le Site est susceptible de contenir des liens hypertextes vers des sites Internet extérieurs gérés par des tiers. CentraleSupélec qui ne dispose d’aucun contrôle du contenu de ses sites ainsi que des produits et services qui y sont proposés, n’assume aucune responsabilité à ce titre.  

Plus généralement, CentraleSupélec ne saurait être tenu responsable du fait de la consultation et l’utilisation du Site, ainsi que des contenus qui sont publiés par les Utilisateurs sous leur seule responsabilité.  

 

  1. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1. Propriété intellectuelle du Site 

9.1.1.   Le Site est la propriété exclusive de CentraleSupélec

9.1.2.   La Marque ASSEMBL (enregistrée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle sous le numéro 4327720) est la propriété exclusive de la société de droit Canadien GROUPE BLUENOVE Inc qui en autorise l’usage par CentraleSupélec.

9.1.3.   Les Droits de Propriété Intellectuelle sont protégés par les lois et règlementations applicables et en vigueur en France, ainsi que par tout traité européen ou international à laquelle la France est partie, relatifs au droit de la propriété intellectuelle et à la protection des bases de données. 

9.1.4.   Pour les besoins des présentes, les Droits de Propriété Intellectuelle désignent notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéographiques, les droits sur les marques et notamment la Marque ASSEMBL, brevets, dessins et modèles, bases de données, appellations commerciales, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde, afférents à la Plateforme et à son contenu en ce compris les algorithmes, bases de données, arborescence, contenus textuels, graphiques, vidéographiques originales composant les interfaces du Site.  

9.1.5.   Le titre, le nom de domaine, les marques et logos de CentraleSupélec, les textes, les images, les animations, les vidéos et les sons fournis par CentraleSupélec pour personnaliser et alimenter le contenu du Site sont la propriété exclusive de CentraleSupélec. Toute tentative de représentation totale ou partielle du Site et de ses contenus sans autorisation préalable expresse de CentraleSupélec, est strictement interdite sous peine d’entrer en infraction avec le Code de la Propriété intellectuelle qui sanctionne les délits de contrefaçon (articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle).

9.1.6.   Sauf mention contraire, CentraleSupélec est titulaire ou détient les droits d’exploiter l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle relatifs au contenu du Site et plus largement toutes les écritures, programmes et codes informatiques mis en œuvre sur le Site ainsi que leurs mises à jour, nouvelles versions et copies, à l’exception des logiciels en codes sources ouverts (open source) dont le site est composé 

9.1.7.   L’utilisation du Site par le Visiteur/Utilisateur n’a pas pour objet, et ne sauraient avoir pour effet, de concéder à ce dernier un quelconque droit privatif sur les Droits de Propriété Intellectuelle. 

9.1.8.   En dehors des logiciels en codes sources ouverts, le droit de reproduction du Site et de son contenu ne s’entend qu’aux fins de représentation sur écran monoposte (et est strictement réservé à un usage privé). Dans les limites autorisées par la loi, il est interdit de modifier, copier, distribuer, diffuser, utiliser tout ou partie du Site ou de son contenu sans autorisation préalable de CentraleSupélec.

9.1.9.   Le Visiteur/Utilisateur s’interdit d’utiliser les métadonnées ou tout autre « texte caché » en ce compris la marque « ASSEMBL » sans en avoir expressément obtenu l’autorisation expresse, écrite et préalable de CentraleSupélec.

9.1.10.  Toute utilisation non autorisée de l’un quelconque des Droits de Propriété Intellectuelle est susceptible d’entrainer la responsabilité du Visiteur/Utilisateur et de constituer une contrefaçon. 

9.2. Propriété Intellectuelle des Contributions  

9.2.1.   Par la soumission d’une Contribution, et plus généralement d’un contenu ou d’une information sur le Site, chaque Utilisateur accepte et reconnait expressément que CentraleSupélec soit investi de l’ensemble des droits de propriété intellectuelles attachées aux Contributions publiées sur le Site, notamment les droits d’auteur, de reproduction, de représentation, d’adaptation, de publication, d’utilisation dérivée et plus largement d’exploitation à titre gratuit ou onéreux.   

9.2.2.   Les Utilisateurs s’engagent irrévocablement et irrémédiablement à assurer la paisible jouissance et exploitation de leurs Contributions par CentraleSupélec.

CentraleSupélec est toujours libre de les exploiter ou non, à titre exclusif et sur tous supports (actuels ou à venir, connus ou inconnus, en ce compris notamment et sans limitation, les journaux, ouvrages, brochures, catalogues, supports graphiques, magnétiques, informatiques, télématiques digitaux, numériques, sites web, etc…) séparément ou individuellement, en l’état ou avec des améliorations ou développements issus, ou non, d’autres Contributions collectées sur la plateforme et qui constituent, ensembles, une œuvre collective, dont CentraleSupélec est seule propriétaire et supporte intégralement l’investissement en ce qui concerne l’animation, les compléments de recherche et développement et/ou design éventuels, la mise en production et la commercialisation.   

Les Utilisateurs qui souhaiteraient tirer un quelconque profit ou contrepartie, notamment financière, de leur Contribution et plus généralement de leur information ou contenu, sont invitées à les exploiter via d’autres voies, et à ne pas les partager sur le Site. 

9.2.3.   Tout Utilisateur déclare avoir pris pleinement connaissance, et adhérer entièrement et sans réserve aux présentes dispositions régissant les droits de propriété intellectuelle attachée à sa ou ses Contributions, ainsi qu’à toutes stipulations complémentaires contenues dans les conditions particulières d’utilisation portées à sa connaissance et acceptées par lui au moment de sa ou ses contributions ou ultérieurement, cette adhésion constituant une clause essentielle pour pouvoir participer à la plateforme mise à disposition des Utilisateurs sur le Site.   

 9.2.4.   En cas de contradiction entre les présentes stipulations et les conditions particulières d’utilisation, il est entendu que ce sont les conditions particulières d’utilisation qui doivent prévaloir. A défaut de contradiction, les conditions particulières complètent les présentes stipulations.   

  1. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

La protection des données à caractère personnel est régie par les documents suivants accessibles en permanence sur le Site :  

  • La politique cookies.
  • La politique de protection des données personnelles.

Les Visiteurs/Utilisateurs sont invités à en prendre connaissance avant toute navigation ou utilisation du Site.  

  1. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

11.1. Les présentes CGU et annexes sont régies et interprétées conformément au droit français, à l’exclusion des règles applicables en matière de conflits de lois.

11.2. En cas de différends se rapportant aux présentes CGU et au Site qu’elles régissent, seuls les Tribunaux de Paris (France) seront compétents pour connaitre du litige, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, nonobstant toute clause contraire.  

  1. CESSION DU CONTRAT

CentraleSupélec se réserve la possibilité de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU, sous réserve d’en informer préalablement l’Utilisateur et dans la mesure où le Cessionnaire respecte les termes des présentes CGU à l’égard de l’Utilisateur.  

  1. DISPOSITIONS GENERALES 
  • Force majeure 

Les parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout évènement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de Cassation en application de l’article 1218 du code civil dès lors que ces évènements empêcheraient l’exécution des CGU par la partie qui l’invoque.   

  • Autonomie des clauses 

Si une disposition des CGU ou son application à toute personne ou circonstance est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette disposition sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’opposabilité des autres dispositions des CGU.  

  • Communication par voie électronique 

Les parties conviennent qu’elles peuvent procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution des CGU par voie électronique. Toute communication électronique entre les parties est présumée avoir la même force qu’un écrit sur support papier.   

  1. CONTACT

Si vous avez des questions ou des réclamations concernant les présentes CGU, vous pouvez contacter CentraleSupélec à l’adresse suivante : [email protected] 

These Terms of Use are current as of April 27, 2022.

  1. INTRODUCTION

The purpose of these general terms and conditions of use (hereinafter referred to as « GTCU ») is to govern the conditions of provision, access, navigation and use of the site accessible at https://objectifcentralesupelec2032.com/ (hereinafter referred to as the « Site »).  

1.1. The Site allows Users to use the ASSEMBL platform, within the framework of the consultation project that CentraleSupélec wished to implement.

1.2. The CentraleSupélec 2032 Target Site is owned and operated by CentraleSupélec, whose registered office is located at 3 Rue Joliot Curie, 91190 GIF-SUR-YVETTE.

1.3. Accessing, browsing and using the Site implies unreserved acceptance of the GTUs and their appendices, including any special conditions of use that may be appended thereto, which are brought to the attention of the Visitors/Users and which form an integral part of the GTUs. In the event that the provisions of these GTU conflict with special conditions of use, it is agreed that the provisions of the special conditions shall prevail.  

1.4. The GCU, and where applicable the special conditions of use, may be consulted permanently on the Site by Visitors/Users who may keep them, at any time, on a durable medium. They may be subject to change. It is therefore understood that the applicable conditions are those in force on the Site at the time of access, browsing or use. 

  1. DEFINITIONS

“Call for Contributions » means the call for contributions organised on the Site for the purpose of collecting and organising Users’ Contributions.  

“GTC » means these general terms and conditions of use of the Website, and its appendices, in particular any special terms and conditions that may be appended thereto.  

“Contract » means the contract concluded between CentralesSupélec and the Visitor/User as a result of the Visitor/User’s acceptance of the GTC.  

“Contribution » means the formulation by a User on the Site of content in any form whatsoever (in particular by submitting an idea, lead, solution or answering a survey or a question) in response to a Call for Contributions.  

– “Site » means the Internet site accessible at the following address https://objectifcentralesupelec2032.com/ allowing Users to make their contributions in response to the Call for Contributions. 

“Platform/ ASSEMBL » refers to the collective intelligence solution developed by Bluenove under the brand name « ASSEMBL » and made available in SAAS mode to create and manage the Call for Contributions distributed through the https://objectifcentralesupelec2032.com/ site.

“User » means any legal or natural person who has made at least one contribution.  

“Visitor » means any legal or natural person who visits the Site and consults the content and information published therein without making a proposal. 

  1. CONSULTATION AND ACCEPTANCE OF THE GCU

3.1 Any access to the Site / browsing on the Site / use of the Site implies knowledge, acceptance and compliance with the GCU in their entirety (i) for the Visitor: from his connection to the Site to the end of his browsing, and (ii) for the User: formulation of his Contributions on the Site.

3.2. Prior to his contribution on the Site, the User must confirm that he accepts these GTC and its appendices by ticking the box « I acknowledge that I have read these General Terms and Conditions and its appendices and accept all the terms ».   

  1. PURPOSE

The purpose of the GCU is to define the terms and conditions for the provision, access and use of the Site by Visitors/Users.   

  1. TECHNICAL MEANS

Prior to any access to or use of the Site, the Visitor/User must ensure that he/she has the technical and IT resources to use the Site and that his/her browser allows secure access to the Site. The Visitor/User must also ensure that the configuration of his computer equipment is in good working order and does not contain any virus.  

  1. OBLIGATIONS OF VISITORS/USERS

6.1. By connecting to the site Objectif CentraleSupélec 2032, the Visitor/User undertakes to respect the terms of these GCU and to navigate and/or use the Site in accordance with the applicable regulations, the instructions of CentraleSupélec and any document governing access to and use of the Site, brought to his/her knowledge and accepted by him/her. 

6.2. Any access to a reserved area by a visitor/user who does not have the necessary rights will be considered as fraudulent access within the meaning of the provisions of the Penal Code.

6.3. In this respect, the Visitor/User is prohibited from  

– using the Site illegally, for any illegal purpose or in a way that is incompatible with the GTC;  

– selling, copying, reproducing, renting, lending, distributing, transferring or sub-licensing all or part of the content appearing on the Site or decompiling, reverse engineering, disassembling, modifying, displaying in a form readable by the User, attempting to discover any source code or software belonging to or operated by CentraleSupélec and/or using any software that activates or includes all or part of the Site;  

– attempting to obtain unauthorised access to the Site’s computer system or to engage in any activity that disrupts, diminishes the quality of, or interferes with the performance or deteriorates the functionalities of the Site;   

– impersonate any third party; 

– using the Site for improper purposes by deliberately introducing viruses or any other malicious program;  

– diverting or attempting to divert any of the Site’s functionalities outside its normal use;  

– to use robot software or any other equivalent automated process or tool to navigate the Site; 

– infringe the Intellectual Property Rights of CentraleSupélec. 

6.4. The User also undertakes not to make any contributions on the Site :   

– which could be qualified as an act of counterfeiting and/or acts of unfair competition;  

– contrary to the regulations and applicable law, in particular, in the event of a press offence, of a violent, pornographic or paedophilic nature;  

– which could harm the image and/or the private life and/or the reputation of a natural person or a legal entity;  

– whose intellectual property rights are held by a third party, another User or CentraleSupélec  

– stemming from the work of a third party;  

– of a defamatory, insulting, outrageous, misleading or slanderous nature towards third parties, natural or legal persons and/or another User or CentraleSupélec;  

– containing viruses or any other malicious program  

– threatening a person or a group of persons;  

– contrary to public order (notably apology for crimes against humanity, apology for terrorism, incitement to hatred towards people because of their sex, sexual orientation, sexual identity, or handicap);  

– violating the secrecy of correspondence  

– violating business secrecy;  

– endangering the computer security of CentraleSupélec and/or any third party and in particular of other Users of the Site.   

6.5. The User undertakes to cooperate with CentraleSupélec so that the Contributions, and more generally, non-compliant, abusive, fraudulent or illicit content or links published on the Site are removed as soon as possible. He/she guarantees CentraleSupélec against any recourse by any person (including other Users and third parties) concerning the use, including reproduction and dissemination, of any Contribution, content or link that is contrary to the rights of a third party or to the present GCU.  

6.6. CentraleSupélec reserves the right, at any time and at its sole discretion, to delete any Contribution, link or content of any User who uses the Site and/or publishes on the Site any information, content, link or Contribution likely to constitute an infringement of the legal or regulatory provisions in force, of public order, of good morals or of these GTC.  

6.7. Any Visitor/User may inform Centralesupélec of any content presumed to be contrary to these GTC, by email to the address: [email protected]

 

  1. LIABILITY AND GUARANTEES OF THE USER/VISITOR

 

7.1. Liability and guarantee in respect of the rights of third parties 

7.1.1.   The User guarantees CentraleSupélec the enjoyment and peaceful exercise of the rights attached to the use of the Site. He/she certifies that he/she holds all rights relative to the Contributions, content and information communicated to CentraleSupélec or published on the Site.  

7.1.2.   Consequently, the User undertakes to guarantee and indemnify CentraleSupélec against any action, claim, demand or opposition on the part of any person invoking a right to which the Contribution, the content or the information would have infringed.   

7.2. Liability and guarantee in respect of the use and content published on the Site

7.2.1.  Consultation and use of the Website are under the exclusive responsibility of the User.  

7.2.2.  In particular, the User is solely responsible for the Contributions he/she publishes on the Site, whatever their nature and origin.  

Consequently, CentraleSupélec shall not be held liable for the consultation or use of the Site by the User and the User undertakes to guarantee and indemnify CentraleSupélec :  

– against any action, claim or demand that may be brought against it by any other person, including another User or Visitor, as a result of the User’s consultation or use of the Site, and more generally  

– for any damage, costs and expenses that CentraleSupélec may incur as a result.  

7.2.3.   In any case, CentraleSupélec reserves the right to delete any content of any User who does not respect the present GTU, in particular articles 6 and 7.  

7.3. Responsibility for the Visitor/User’s computer equipment

The Visitor/User is solely responsible for his Internet connection and his computer equipment. The Visitor/User undertakes to ensure, prior to any access and use of the Site, that he/she has the technical and computer means to access and use it without endangering the computer security of CentraleSupélec or other Visitors/Users of the Site.  

Consequently, the Visitor/User guarantees and undertakes to compensate CentraleSupélec for any damage, costs and expenses that may result from the use by the Visitor/User of defective computer equipment or a browser that is not compatible with the Site.

  1. RESPONSIBILITY OF CENTRALESUPELEC

CentraleSupélec endeavours to keep the Site accessible 24 hours a day, 7 days a week.  

However, the use of the Site by the User implies knowledge and acceptance of the characteristics and limits of the technologies inherent in the Internet, in particular as regards response times for consulting or querying the server hosting the Site, technical performance, the risks of interruption and, more generally, any risk in the transmission of data.  

CentraleSupélec shall not be held liable in the event of interruption, suspension or unavailability of the Site and/or loss of all or part of the content contained therein, in particular, but not exclusively, in the following cases   

– maintenance, repairs, upgrades, modifications or updates to the Site 

– technical problems affecting access, navigation or use of the Site, or access to the Internet network, caused by an interruption in electronic communication services, possible computer viruses or bugs, denial of service, and any other event beyond the Company’s control; 

– force majeure within the meaning of the GCU; 

– personal act or negligence of a User, a Visitor or a third party. 

In addition, the Site may contain hypertext links to external Internet sites managed by third parties. CentraleSupélec, which has no control over the content of these sites and the products and services offered on them, assumes no responsibility in this regard.  

More generally, CentraleSupélec cannot be held responsible for the consultation and use of the Site, as well as for the content published by the Users under their sole responsibility.  

 

  1. INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS

9.1. Intellectual property of the Site 

9.1.1.   The Website is the exclusive property of CentraleSupélec

9.1.2.   The ASSEMBL trademark (registered with the Institut National de la Propriété Industrielle under number 4327720) is the exclusive property of the Canadian company GROUPE BLUENOVE Inc.

9.1.3.   The Intellectual Property Rights are protected by the laws and regulations applicable and in force in France, as well as by any European or international treaty to which France is a party, relating to intellectual property rights and the protection of databases. 

9.1.4.   For the purposes of these terms and conditions, Intellectual Property Rights include, but are not limited to, copyrights, neighbouring rights of performers and phonographic and videographic producers, trademark rights and in particular the ASSEMBL Trademark, patents, designs and models, databases, trade names, know-how, registered or not or which may be registered or not and existing in any part of the world, relating to the Platform and its content, including the algorithms, databases, tree structure, textual, graphic and original video content making up the interfaces of the Site.  

9.1.5.   The title, domain name, trademarks and logos of CentraleSupélec, the texts, images, animations, videos and sounds provided by CentraleSupélec to personalise and feed the content of the Site are the exclusive property of CentraleSupélec. Any attempt to represent, in whole or in part, the Site and its contents without the express prior authorisation of CentraleSupélec is strictly forbidden, under penalty of infringement of the Intellectual Property Code, which punishes the offence of counterfeiting (articles L.335-2 and following of the Intellectual Property Code).

9.1.6.   Unless otherwise stated, CentraleSupélec owns or holds the rights to exploit all the Intellectual Property Rights relating to the content of the Site and more generally all the writings, programs and computer codes implemented on the Site as well as their updates, new versions and copies, with the exception of open source software of which the Site is composed 

9.1.7.   The use of the Site by the Visitor/User is not intended to, and shall not have the effect of, granting the Visitor/User any private right to the Intellectual Property Rights. 

9.1.8.   With the exception of open source software, the right to reproduce the Site and its content is only for the purpose of representation on a single computer screen (and is strictly reserved for private use). Within the limits authorised by law, it is forbidden to modify, copy, distribute, broadcast, or use all or part of the Site or its content without prior authorisation from CentraleSupélec.

9.1.9.   The Visitor/User is prohibited from using the metadata or any other « hidden text », including the « ASSEMBL » brand, without having expressly obtained the prior written authorisation of CentraleSupélec.

9.1.10.  Any unauthorised use of any of the Intellectual Property Rights is likely to result in the Visitor/User being held liable and to constitute an infringement. 

9.2. Intellectual Property of Contributions  

9.2.1.   By submitting a Contribution, and more generally content or information on the Site, each User accepts and expressly acknowledges that CentraleSupélec is invested with all intellectual property rights attached to the Contributions published on the Site, in particular the rights of authorship, reproduction, representation, adaptation, publication, derivative use and, more broadly, of exploitation, whether free of charge or for a fee.   

9.2.2.   Users irrevocably and irrevocably undertake to ensure the peaceful use and exploitation of their Contributions by CentraleSupélec.

CentraleSupélec is always free to exploit them or not, on an exclusive basis and on all media (current or future, known or unknown, including in particular and without limitation, newspapers, books, brochures, catalogues, graphic, magnetic, computer, digital telematic, digital media, websites, etc. ) separately or individually, as is or with improvements or developments resulting, or not, from other Contributions collected on the platform and which together constitute a collective work, of which CentraleSupélec is the sole owner and fully bears the investment as regards animation, any additional research and development and/or design, production and marketing.   

Users who wish to make any profit or consideration, in particular financial, from their Contribution and more generally from their information or content, are invited to exploit it in other ways, and not to share it on the Site. 

9.2.3.   All Users declare that they are fully aware of, and adhere fully and without reservation to, these provisions governing the intellectual property rights attached to their Contribution(s), as well as to any additional stipulations contained in the special conditions of use brought to their attention and accepted by them at the time of their Contribution(s) or subsequently, this adherence constituting an essential clause for participation in the platform made available to Users on the Site.   

 9.2.4.   In the event of a contradiction between the present stipulations and the special conditions of use, it is understood that the special conditions of use shall prevail. In the absence of contradiction, the special terms and conditions shall supplement the present provisions.   

  1. PROTECTION OF PERSONAL DATA

The protection of personal data is governed by the following documents which are permanently accessible on the Site:  

– The cookies policy.

– The personal data protection policy.

Visitors/Users are invited to read them before browsing or using the Site.  

  1. APPLICABLE LAW AND JURISDICTION

11.1. These GTUs and appendices are governed by and interpreted in accordance with French law, to the exclusion of the rules applicable to conflicts of law.

11.2 In the event of any dispute relating to these TOU and the Site they govern, only the Courts of Paris (France) shall have jurisdiction to hear the dispute, even in the event of multiple defendants or warranty claims, notwithstanding any clause to the contrary.  

  1. ASSIGNMENT OF THE CONTRACT

CentraleSupélec reserves the right to transfer to any third party of its choice all or part of its rights and obligations under these GTUs, subject to prior notice to the User and insofar as the transferee respects the terms of these GTUs with respect to the User.  

  1. GENERAL PROVISIONS

– Force majeure 

The parties agree to recognise as a case of force majeure any event that meets the criteria defined by the case law of the Court of Cassation in application of article 1218 of the Civil Code, insofar as these events would prevent the execution of the GCU by the party invoking it.   

– Autonomy of the clauses 

If any provision of the TOS or its application to any person or circumstance is held to be invalid, void, or unenforceable for any reason, such provision shall be deemed severable and shall not affect the validity and enforceability of any other provision of the TOS.  

– Communication by electronic means 

The parties agree that they may exchange information necessary for the performance of the GTC by electronic means. Any electronic communication between the parties is presumed to have the same force as a written document on paper.   

  • CONTACT

If you have any questions or complaints regarding the present GTU, you may contact CentraleSupélec at the following address [email protected]